Conditions générales
de partenariat

Document précontractuel d'information. Les présentes conditions informent les professionnels intéressés avant tout engagement. L'activation du compte partenaire donne lieu à l'acceptation électronique des présentes CGU contractuelles définitives, incluant le tarif applicable communiqué lors de l'audit préalable.

1. Objet et parties

Les présentes CGU+CGV régissent la relation entre Sociaris (ci-après « le Prestataire ») et tout professionnel de l'immobilier : agent, mandataire, gestionnaire, notaire (ci-après « le Partenaire ») : souhaitant accéder au service de génération de leads et d'estimation immobilière en marque blanche.

Toute utilisation du service vaut acceptation intégrale et irrévocable des présentes conditions dans leur version en vigueur au moment de l'activation du compte.

Qualification RGPD : Le Partenaire agit en qualité de Responsable de Traitement (RT) des données de ses prospects. Sociaris agit en qualité de Sous-traitant (ST). Cette relation est régie par l'Accord de Traitement des Données (DPA) accepté simultanément.

2. Description du service

Le service Sociaris comprend :

• Un widget d'estimation immobilière personnalisé à vos couleurs (logo, couleurs), intégrable sur votre site.
• Un tableau de bord de gestion des leads entrants, avec historique, statuts, scoring automatique et suivi des rendez-vous.
• Un algorithme propriétaire d'estimation basé sur les données DVF (Demandes de Valeurs Foncières : DGFIP) et des données de marché locales.
• Des simulateurs financiers en marque blanche (frais de notaire, capacité d'emprunt, taux d'endettement, plus-value immobilière, rendement locatif, droits de succession).
• Un agenda de rendez-vous intégré : le prospect réserve une heure libre selon vos horaires et les lieux que vous proposez (à l'agence, au bien, par téléphone ou en visio par votre propre lien), avec un lien de synchronisation vers votre agenda personnel. Un lien d'agenda externe peut le remplacer, ou servir de repli.
• Une landing page personnalisée référencée (SEO, AEO et GEO) à votre image.
• Des séquences de relance automatisée des prospects (nurturing) par email.
• Un rapport PDF d'estimation exportable et personnalisé à vos couleurs.
• Un Content Studio : génération assistée par IA de contenus marketing, articles de blog et calendrier éditorial.
• Un accès aux outils de communication partenaire (liens de partage, présentation personnalisée).

Prospection téléphonique (Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 ; Code de la consommation, art. L. 223-1 et R. 223-1 à R. 223-4) : le prospect est à l'origine de sa demande (estimation, rappel par un expert) ; le Partenaire peut le rappeler pour y donner suite. Tout appel au-delà de cette demande constitue une prospection, qui exige le consentement préalable et spécifique du prospect. Le widget propose à cette fin une case facultative, jamais cochée d'avance, qui nomme le Partenaire et l'objet des appels, vaut douze mois au plus et se retire à tout moment ; Sociaris conserve, pour le compte du Partenaire, la preuve horodatée du texte accepté. Le code envoyé par email au prospect vérifie son adresse : il ne vaut pas consentement.

Estimations indicatives : les estimations générées par l'algorithme DVF sont strictement indicatives. Elles ne constituent ni un avis de valeur au sens de la loi Hoguet, ni une expertise professionnelle certifiée, ni un document opposable dans un contexte juridique. Le Partenaire s'engage à les présenter à ses clients comme tels.

2.2 Connecteurs et intégrations tierces

Le tableau de bord partenaire peut proposer des connecteurs vers des services tiers (outils de messagerie instantanée, CRM, solutions d'envoi d'emails, etc. : liste non exhaustive). Ces intégrations sont facultatives, proposées à titre indicatif par Sociaris sur la base de son expérience, sans obligation pour le Partenaire de les utiliser. Activées à la seule initiative du Partenaire, elles relèvent de sa relation directe avec ces services : ce ne sont pas des sous-traitants de Sociaris, dont la liste figure sur la page Sous-traitants de Sociaris.

Sociaris n'est ni fournisseur ni revendeur de ces services tiers, et ne garantit ni leur disponibilité, ni leur conformité réglementaire, ni leur bon fonctionnement. La responsabilité de Sociaris est expressément exclue pour tout dysfonctionnement, interruption, violation de données ou préjudice résultant de l'utilisation de ces outils tiers, dont les conditions d'utilisation et politiques de confidentialité propres s'appliquent de façon autonome.

3. Accès, inscription et période d'essai

3.1 Éligibilité

Le service est réservé aux professionnels de l'immobilier disposant d'une carte professionnelle T, G ou S (ou RSAC pour mandataires), exerçant légalement en France.

3.2 Processus d'inscription

• Audit préalable : entretien personnalisé pour évaluer les besoins et le territoire d'activité.
• Communication du tarif : proposition tarifaire personnalisée avant tout engagement.
• Activation du compte : sur invitation du Prestataire, avec acceptation des présentes CGU.

3.3 Période d'essai gratuite

Tout nouveau Partenaire bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours à compter de la création du compte, sans engagement financier. Une carte bancaire est requise à l'activation ; aucun débit n'est effectué pendant la période d'essai. Le Partenaire peut résilier sans frais à tout moment avant la fin de l'essai. À l'issue de l'essai, le service est maintenu sur souscription au forfait mensuel d'accompagnement ou résilié sans frais.

La résiliation de l'essai prend effet à son terme, et non au jour de la demande : le Partenaire qui annule conserve l'accès complet au Service jusqu'à la date de fin d'essai initialement prévue. Aucun prélèvement n'intervient à cette date, et le compte demeure ensuite accessible sans forfait actifnnement, le Partenaire pouvant en souscrire un à tout moment. La période d'essai gratuite n'est accordée qu'une seule fois par Partenaire.

3.4 Intégration du widget (formule Acquisition)

Dans le cadre d'une utilisation du widget sans la landing page intégrée, Sociaris fournit le code d'intégration (snippet HTML/JavaScript) nécessaire à l'installation. Sociaris n'assure pas l'intégration technique sur le site du Partenaire. Cette opération relève de la responsabilité du Partenaire ou du prestataire en charge de la maintenance de son site. Sociaris peut être sollicitée pour un accompagnement technique ponctuel, sans obligation de résultat.

4. Tarification de la prestation

Les forfaits de prestation suivants sont proposés publiquement, sans engagement de durée. Les prix indiqués sont les prix finaux payés par le Partenaire, quels que soient son statut et son régime de TVA. Tant que Sociaris relève de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), aucune TVA n'est facturée ; si Sociaris y devient assujettie, la TVA est comprise dans ce même prix et détaillée sur la facture, sans modification du montant payé :

Offre	Prix / mois	Contenu principal
Acquisition	39 €	Widget DVF, tunnel leads, dashboard RGPD, générateur de factures
Visibilité	89 €	Acquisition + Landing Page SEO/AEO/GEO personnalisée, simulateurs, leads enrichis
Croissance	149 €	Visibilité + générateur de contenus IA, blog, calendrier éditorial automatique

Essai 30 jours inclus dans chaque offre : CB requise à l'activation, aucun débit pendant l'essai, résiliation sans frais possible avant la fin. La facturation démarre à l'issue de l'essai. Option annuelle : 2 mois offerts sur les 12 mois facturés, soit 3 mois offerts au total (essai + remise annuelle) la première année.

4.1 Modalités de facturation

Le forfait de prestation est mensuel (ou annuel sur option), sans engagement de durée, renouvelable tacitement. La facturation est établie à terme à échoir. Les modalités de paiement acceptées sont précisées lors de la souscription.

4.2 Révision tarifaire

Toute modification du tarif applicable est notifiée par email avec un préavis minimum de 30 jours. Le Partenaire peut résilier sans pénalité dans ce délai s'il n'accepte pas la modification.

4.3 Défaut de paiement et suspension progressive

En cas d'échec du prélèvement automatique, Sociaris met en œuvre un protocole de suspension progressive :

Délai	Suspension	Communication
J+0	Aucune : accès complet maintenu	Email immédiat d'alerte avec délais et procédure de régularisation
J+5	Widget et landing page suspendus : tableau de bord accessible pour régularisation	Email de rappel : lien de mise à jour du moyen de paiement
J+28	Compte fermé définitivement : l'intégralité des données du Partenaire (leads, factures qu'il a émises, journal des consentements, registre des effacements) lui est adressée par email et reste disponible sur demande écrite pendant 30 jours	Email avec les quatre exports CSV en pièces jointes

Le rétablissement de l'accès est immédiat et automatique dès confirmation du paiement, quel que soit le stade de suspension atteint. À l'issue du délai de 28 jours sans régularisation, Sociaris procède à la fermeture définitive du compte et conserve les données 30 jours avant suppression définitive conformément au DPA.

4bis. Changement de formule

Cas	Prise d'effet	Facturation
Upgrade (passage à une formule supérieure)	Immédiate : nouvelles fonctionnalités disponibles dès confirmation	Prorata des jours restants de la période en cours facturé sur la prochaine échéance
Downgrade (passage à une formule inférieure)	À la prochaine échéance de facturation : fonctionnalités de la formule actuelle maintenues jusqu'à cette date	Aucun avoir ni remboursement pour la période en cours

Afin d'éviter les effets de yoyo et de simplifier la gestion administrative, un seul changement de formule est autorisé par période de 30 jours. Passé ce délai, un nouveau changement redevient possible. En cas de downgrade, la transition s'effectue automatiquement à la prochaine échéance de facturation : le Partenaire bénéficie de la formule en cours jusqu'à cette date, puis les fonctionnalités de la formule inférieur s'appliquent sans remboursement ni avoir pour la période écoulée.

5. Obligations du Partenaire

5.1 Utilisation conforme

• Intégrer le widget conformément à la documentation technique fournie.
• Présenter les estimations DVF à ses clients comme des données indicatives, non contractuelles et non opposables.
• Ne pas se prévaloir d'une estimation Sociaris comme d'une évaluation notariale, d'un avis de valeur au sens de la loi Hoguet, ou d'un document opposable dans un contexte juridique ou fiscal.
• Ne pas utiliser le service à des fins de collecte de données concurrentes, de revente de leads ou d'activités frauduleuses.

5.2 Obligations en tant que Responsable de Traitement RGPD

• Disposer d'une base légale valide pour le traitement des données de ses prospects.
• Mettre en place sa propre notice RGPD informant ses prospects de ses finalités de traitement, des durées de conservation et de leurs droits.
• Répondre aux demandes de droits (accès, effacement, opposition) formulées par ses prospects dans les délais légaux.
• Procéder aux déclarations CNIL requises le cas échéant (AIPD pour les traitements à risque élevé).

5.3 Contenus générés par intelligence artificielle

Le Partenaire est seul responsable éditorial des contenus publiés, qu'ils aient été générés ou assistés par l'IA. Il s'engage à vérifier l'exactitude, la légalité et la conformité réglementaire de tout contenu avant publication, notamment l'absence d'affirmations trompeuses sur les prix, les rendements ou les caractéristiques des biens. Sociaris décline toute responsabilité pour les contenus publiés par le Partenaire à partir des suggestions de l'outil IA.

Le contenu généré via Content Studio est mis à disposition du Partenaire pour son usage professionnel. Sociaris n'utilise pas ce contenu à des fins autres que la fourniture du service. Le Partenaire est informé que les textes générés par intelligence artificielle sans contribution créative humaine identifiable peuvent ne pas bénéficier de la protection du droit d'auteur au sens de l'article L111-1 du CPI. Il lui appartient d'apporter sa propre contribution éditoriale pour renforcer cette protection.

5.4 Conformité à la Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025

Le Partenaire s'engage à n'appeler un prospect qu'en réponse à sa demande, ou dans la limite du consentement au démarchage téléphonique que ce prospect a donné (case dédiée du widget, douze mois au plus, dont la date de fin est affichée dans le tableau de bord). Sociaris met en œuvre techniquement le recueil et la preuve de ce consentement pour le compte du Partenaire. Cette mise en œuvre ne dispense pas le Partenaire de ses propres obligations légales en matière de prospection commerciale, notamment la prise en compte immédiate d'un retrait ou d'une opposition exprimés au cours d'un appel.

6. Propriété intellectuelle et confidentialité

6.1 Droit d'usage des outils dans le cadre de la prestation

Dans le cadre de la prestation de services, Sociaris met à disposition du Partenaire un droit d'usage non exclusif, non cessible et révocable sur le widget et ses composants, limité à l'intégration sur son site professionnel. Ce droit d'usage prend fin à la résiliation : le Partenaire doit retirer le widget de son site dans les 15 jours suivant la fin du contrat.

6.2 Marque et identité visuelle Sociaris

La dénomination « Sociaris », le logo, les couleurs et l'identité visuelle sont des éléments distinctifs protégés au titre du droit commun (usage antérieur). Le Partenaire ne peut pas les utiliser en dehors du cadre du service, ni déposer une marque similaire, ni les inclure dans un nom de domaine ou une dénomination sociale.

Le Partenaire demeure propriétaire de ses leads, de ses éléments de personnalisation (logo, couleurs, contenus) et peut exporter l'intégralité de ses données à tout moment pendant la durée du contrat.

6.3 Savoir-faire et confidentialité

L'algorithme DVF, les méthodes de scoring, les séquences de relance et l'architecture technique sont des savoir-faire propriétaires confidentiels. Obligation de confidentialité pendant et 3 ans après la résiliation. Les parties s'engagent à ne pas divulguer les termes du présent contrat sans accord écrit préalable.

6.4 Non-sollicitation

Le Partenaire s'interdit de démarcher directement d'autres partenaires Sociaris : identifiés comme tels via le service ou par tout autre moyen : à des fins de recrutement pour un réseau ou service concurrent, pendant la durée du contrat et 12 mois après sa résiliation. Les modalités de sanction en cas de violation sont définies dans le Contrat de Partenariat accepté simultanément.

7. Responsabilité

7.1 Estimations DVF : décharge

Les estimations immobilières sont générées automatiquement à partir de données publiques (DVF : DGFIP). Elles sont indicatives et non contractuelles. Sociaris décline toute responsabilité pour les conséquences directes ou indirectes de leur utilisation, notamment en cas de décision de vente, de financement, de déclaration fiscale ou de litige.

7.2 Plafond de responsabilité

Pour les dommages directs dont la responsabilité de Sociaris serait retenue, sa responsabilité totale est plafonnée au montant des sommes effectivement encaissées au cours des 3 derniers mois précédant l'événement dommageable. Ce plafond est une condition essentielle du contrat.

7.3 Exclusions

Sociaris ne peut être tenu responsable de : la disponibilité des APIs tierces (DVF, BAN, Supabase), des actes ou omissions du Partenaire en tant que RT RGPD, des erreurs d'intégration technique imputables au Partenaire, ni des dysfonctionnements des connecteurs tiers.

7.4 Force majeure

Aucune partie n'est responsable en cas d'événement extérieur hors contrôle (panne Internet, cyberattaque, catastrophe naturelle, décision gouvernementale). Notification requise dans les 48h.

8. Résiliation

Cas	Préavis	Remboursement
Résiliation par le Partenaire (mensuel)	Aucun	Mois en cours non remboursé
Résiliation par le Partenaire (annuel)	Aucun	Aucun remboursement : service maintenu jusqu'à la fin de la période annuelle en cours
Résiliation par le Prestataire (décision commerciale)	Aucun	Aucun remboursement : le service est maintenu jusqu'à la fin de la période en cours, puis le compte est fermé
Résiliation pour faute grave du Partenaire	Aucun	Aucun remboursement
Résiliation pour indisponibilité ≥ 10 jours consécutifs	Aucun	Avoir prorata ou résiliation dans un délai de 30 jours, si demande écrite sous 48h

8.1 Fautes graves : procédure et exemples

Fautes donnant lieu à mise en demeure (15 jours pour remédier) :

• Utilisation du service à des fins de collecte de données concurrentes ou de revente de leads à des tiers.
• Personnalisation du widget ou de la landing page avec des éléments portant atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou à caractère discriminatoire, haineux, sexiste ou raciste (au sens de la loi du 27 mai 2008 et de la LCEN).
• Publication de contenus diffamatoires, dénigrants ou portant atteinte aux droits de tiers via les outils Sociaris.
• Violation caractérisée des obligations RGPD : transmission de données prospects à des tiers non autorisés, refus persistant de traiter les demandes d'effacement.

Fautes irrémédiables : résiliation immédiate sans mise en demeure :

• Fraude avérée, usurpation d'identité ou déclaration mensongère lors de l'inscription.
• Violation de données personnelles non déclarée à la CNIL dans les 72h légales.
• Communication des identifiants d'accès à des tiers non autorisés ou tentative d'intrusion dans le système.
• Perte définitive de la carte professionnelle T, G ou S (ou radiation du RSAC pour les mandataires).
• Condamnation pénale définitive pour des faits en lien avec l'exercice de l'activité immobilière.
• Association du service à une activité contraire aux bonnes mœurs, illégale ou relevant de mouvements extrémistes.

Dans tous les cas : notification écrite motivée, aucun remboursement. Les modalités de sanction pécuniaire sont définies dans le Contrat de Partenariat accepté simultanément.

8.1 bis Distinction entre les deux résiliations à l'initiative de Sociaris

Sociaris notifie au Partenaire, par écrit et de façon motivée, laquelle des deux résiliations prévues à l'article 8 est mise en œuvre :

	Faute grave (§8.1)	Décision commerciale
Prise d'effet	Immédiate, sans préavis	À la fin de la période en cours
Accès au Service	Coupé immédiatement	Maintenu jusqu'à la fin de période
Prélèvements	Interrompus, aucun remboursement	Aucun nouveau prélèvement, aucun remboursement de la période en cours
Restitution des données	Adressée immédiatement par voie électronique	Adressée à la fermeture effective

Dans les deux cas, la fenêtre de trente (30) jours prévue à l'article 13.5 D du DPA court à compter de la fermeture effective du compte.

8.2 Sort des données à la résiliation

Le Partenaire peut exporter ses données à tout moment pendant la durée du contrat, depuis les fonctionnalités d'export CSV de son tableau de bord. Il lui appartient de constituer et de conserver ses propres archives, notamment celles dont la conservation lui incombe en sa qualité de Responsable de Traitement ou de commerçant émetteur.

À la date d'effet de la résiliation, l'accès au Service est coupé. Les modalités de restitution de l'intégralité des données du Partenaire diffèrent selon l'initiateur de la résiliation, et sont détaillées à l'article 13.5 D du DPA :

• résiliation à l'initiative du Partenaire : la restitution s'effectue par la mise à disposition en téléchargement, dans le tableau de bord, avant la confirmation de la fermeture ;
• résiliation à l'initiative de Sociaris ou fermeture pour défaut de paiement : le Partenaire n'ayant pas la maîtrise de la date d'effet, la restitution s'effectue par l'envoi des mêmes fichiers par voie électronique.

Dans les deux cas, le Partenaire dispose de trente (30) jours à compter de la fermeture pour demander par écrit une nouvelle copie de ses données. Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement conformément au DPA et aucune copie ne peut plus être fournie.

9. Données personnelles

Le traitement des données des prospects est régi par l'Accord de Traitement des Données (DPA) accepté simultanément aux présentes CGU, conformément à l'article 28 du RGPD (UE) 2016/679. Contact DPO : contact@sociaris.fr.

10. Modifications des CGU

Le Prestataire peut modifier les présentes CGU avec un préavis de 30 jours par email. Le Partenaire peut résilier sans pénalité dans ce délai s'il n'accepte pas la modification. L'absence de résiliation vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Les parties conviennent de rechercher une résolution amiable dans un délai de 30 jours avant tout recours judiciaire.

12. Acceptation électronique et divisibilité

Conformément à l'article 1125 du Code civil (ordonnance n°2016-131), les présentes CGU sont acceptées par voie électronique lors de la première connexion au dashboard. Cette acceptation est horodatée et conservée. L'acceptation vaut également acceptation du DPA et du Contrat de Partenariat acceptés simultanément.

Si une clause était déclarée nulle par une juridiction compétente, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur.

Ces CGU remplacent tout accord antérieur relatif au Service. Version 2026-10d. Contact : contact@sociaris.fr