Mentions légales

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

1. Éditeur du site

• Dénomination : Sociaris
• Forme juridique : Micro Entreprise
• SIRET : 51117964000038
• Siège social : Marseille
• Directeur de publication : Cédric Domarin
• Email de contact : contact@sociaris.fr

Sociaris édite une plateforme d'estimation immobilière en marque blanche destinée aux agences immobilières et aux professionnels de l'immobilier.

2. Hébergement

• Application web (site sociaris.fr, pages des agences, tableau de bord) : Vercel Inc., 340 Pine Street, Suite 701, San Francisco, CA 94104, USA. Hébergement des applications sur une infrastructure de diffusion mondiale.
• Base de données, authentification et stockage : Supabase Inc., région West EU (Paris), France. Les données sont hébergées dans l'Union européenne.

Ces prestataires, ceux qui envoient les emails et la messagerie de Sociaris figurent, avec la localisation des données et la garantie de chaque transfert, sur la page Sous-traitants de Sociaris.

3. Propriété intellectuelle

© 2026 Sociaris. Tous droits réservés.

• La marque Sociaris, le design, les textes, le code source, les algorithmes d'estimation et tous les contenus de la plateforme sont la propriété exclusive de Sociaris.
• Toute reproduction ou utilisation sans accord écrit préalable est interdite.
• Les partenaires disposent d'un droit d'usage limité, dans les conditions fixées par leur contrat de partenariat.

Données DVF : les données Demandes de valeurs foncières utilisées pour les estimations proviennent du service public (data.gouv.fr, DGFIP) et sont utilisées conformément à leur licence ouverte Etalab.

4. Responsabilité : estimations immobilières

Les estimations fournies par Sociaris sont strictement indicatives. Elles s'appuient sur les données DVF publiées par la DGFIP et sur un algorithme propriétaire. Elles ne constituent ni un avis d'expert, ni une évaluation officielle, ni un engagement contractuel.

• Les données DVF peuvent comporter des délais de publication (6 à 18 mois), des erreurs de saisie ou des lacunes sur les marchés peu actifs.
• L'estimation ne remplace pas une expertise réalisée par un professionnel (notaire, agent immobilier, expert judiciaire).
• Sociaris décline toute responsabilité pour les décisions de vente, d'achat, de financement, de déclaration fiscale ou de contentieux prises sur la seule base de ces estimations.

Lorsque l'estimation est réalisée sur la page d'un professionnel partenaire, celui-ci est responsable de la validation et de l'interprétation des résultats dans le cadre de sa mission. La responsabilité de Sociaris se limite à la fourniture de l'outil technique.

5. Responsabilité : simulateurs financiers

Capacité d'emprunt et taux d'endettement

Ces simulateurs sont fournis à titre purement informatif. Ils appliquent les règles générales du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) et ne constituent en aucun cas une offre de crédit au sens de la réglementation bancaire.

Conformément à la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 (loi Murcef), seul un établissement de crédit agréé par l'ACPR est habilité à octroyer un prêt immobilier. Sociaris n'est ni un établissement de crédit, ni un IOBSP, ni un CIF.

Simulateurs fiscaux (plus-value, frais de notaire, droits de succession, rendement locatif)

Ces simulateurs appliquent les barèmes fiscaux généraux en vigueur (CGI art. 150 U, art. 777, décret du 26 février 2016, etc.). Ils sont indicatifs et ne tiennent pas compte des situations particulières : donation-partage, démembrement, SCI, régimes matrimoniaux, biens détenus à l'étranger, donations antérieures de moins de 15 ans, ni des évolutions législatives postérieures à la date d'affichage.

Ils ne constituent pas un conseil fiscal, juridique ou en gestion de patrimoine. Consultez un notaire, un avocat fiscaliste ou un conseiller en gestion de patrimoine pour toute situation personnelle.

Les valeurs saisies dans un simulateur sont calculées dans votre navigateur et ne sont transmises à aucun serveur. Seules les données envoyées par un formulaire de demande font l'objet d'un traitement (voir la Politique de confidentialité).

6. Données personnelles

Délégué à la protection des données (DPO) : contact@sociaris.fr

Pour les estimations réalisées sur la page ou le widget d'une agence partenaire, l'agence est responsable de traitement et Sociaris agit en qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD). Pour ses propres services (demandes faites sur sociaris.fr/estimation sans agence disponible, professionnels qui la contactent), Sociaris est responsable de traitement.

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité : catégories de données, finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité).

Pour exercer vos droits auprès du responsable de traitement : contact@sociaris.fr. Délai de réponse : 30 jours.

7. Cookies et traceurs

Ni le site sociaris.fr, ni les pages des agences, ni le widget d'estimation, ni le tableau de bord ne déposent de cookie. Aucun outil de mesure d'audience ni de publicité n'est utilisé (pas de Google Analytics, de Facebook Pixel ni d'outil de reciblage). Aucun bandeau de consentement n'est donc nécessaire (CNIL, délibération n° 2020-091).

Stockage local du navigateur

Sans cookie, votre navigateur conserve sur votre appareil, pour le seul service que vous demandez : la session de connexion des partenaires et de l'administration, votre choix d'affichage (thème clair ou sombre), les saisies en cours de certains simulateurs et, après une demande sur sociaris.fr/estimation, vos coordonnées pour pré-remplir l'estimation de l'agence. Ces éléments ne sont transmis à aucun tiers et s'effacent en supprimant les données du site dans votre navigateur.

Cloudflare Turnstile (pages de connexion)

Les pages de connexion de l'espace partenaire et de l'administration intègrent Cloudflare Turnstile, un service de vérification anti-robot fourni par Cloudflare Inc. (101 Townsend St., San Francisco, CA 94107, USA). Turnstile analyse les interactions du navigateur pour distinguer les humains des robots, sans cookie publicitaire persistant ni profilage commercial. Les données traitées (empreinte éphémère du navigateur, adresse IP) sont soumises à la politique de confidentialité de Cloudflare. Le transfert vers les USA est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Ni le site sociaris.fr ni le widget d'estimation n'utilisent Turnstile : les demandes d'estimation sont protégées par d'autres moyens (champ piège, calcul de vérification, limitation du nombre d'envois).

Polices de caractères

Les polices du site, des pages des agences, du widget et du tableau de bord sont servies depuis nos propres domaines ; les documents légaux du tableau de bord utilisent des polices système. Aucune requête n'est faite vers un service tiers de polices de caractères.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français, sans préjudice des protections obligatoires du droit européen (RGPD, directive sur le commerce électronique).

Tribunal compétent : Tribunal de Commerce de Marseille, France. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable avant tout recours judiciaire.

Contact : contact@sociaris.fr

Sociaris se réserve le droit de modifier ces mentions légales à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation du service.