Conditions d'utilisation

1. Objet et présentation du service

Le service « Estimation immobilière gratuite » est proposé par Sociaris, société française éditrice d'une plateforme de mise en relation entre propriétaires immobiliers et agences immobilières locales.

Ce service permet à toute personne souhaitant connaître la valeur de son bien d'obtenir, gratuitement et sans engagement, une fourchette de prix indicative basée sur les données officielles de transactions (DVF : Demandes de Valeurs Foncières, source DGFIP).

Le service est accessible depuis sociaris.fr ou depuis le site web d'une agence immobilière partenaire de Sociaris.

2. Accès et éligibilité

Le service est ouvert à toute personne physique :

• majeure (âgée d'au moins 18 ans) ;
• disposant d'une adresse email valide ;
• agissant pour son propre compte ou en qualité de mandataire régulier du propriétaire.

Aucun compte n'est requis. Votre email sert uniquement à vous envoyer le résultat et à valider votre identité via un code à 6 chiffres (OTP, valable 5 minutes).

En utilisant ce service, vous acceptez les présentes CGU dans leur intégralité.

3. Fonctionnement du service

3.1 Étapes du service

1. Vous décrivez votre bien : adresse, type, surface, pièces, état général. Comptez 2 à 3 minutes.
2. Vous validez votre email : un code à 6 chiffres vous est envoyé, valable 5 minutes.
3. Vous recevez votre estimation par email, accompagnée des données de marché de votre secteur.

3.2 Mise en relation avec un professionnel local

Votre demande est transmise à l'agence immobilière partenaire dont vous utilisez le service. Un expert peut vous contacter uniquement si vous y avez explicitement consenti lors de votre demande (consentement optionnel).

4. Vos engagements

En utilisant ce service, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes sur votre bien. Des informations erronées produisent une estimation inexacte.
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses : collecte automatisée de données, tests de marché à large échelle, usurpation d'identité ou détournement de leads.
• Être le propriétaire du bien ou disposer d'un mandat vous permettant de solliciter une estimation.

Sociaris se réserve le droit de bloquer les demandes manifestement abusives sans préavis.

5. Portée et limites de l'estimation

5.1 Source des données : DVF

L'outil d'estimation s'appuie sur les données publiques Demandes de Valeurs Foncières (DVF), mises à disposition par la DGFIP sur data.gouv.fr, et sur un algorithme propriétaire développé par Sociaris.

Ces données peuvent présenter des retards, des incohérences ou des lacunes. Sociaris n'a aucun contrôle direct sur leur qualité initiale.

5.2 Nature de l'estimation

L'estimation calculée est :

• indicative et non contractuelle ;
• non substituable à une estimation humaine réalisée par un professionnel agréé ;
• non valable dans un contexte juridique strict (succession, divorce, déclaration fiscale) sans mission confiée à un professionnel habilité.

6. Vos données personnelles

Sociaris et l'agence partenaire traitent vos données dans le strict respect du RGPD (UE 2016/679) et de la Loi Informatique et Libertés.

Pour comprendre quelles données sont collectées, pourquoi, qui y a accès et comment exercer vos droits, consultez notre Politique de confidentialité.

7. Responsabilité

7.1 Décharge de responsabilité

Sociaris décline toute responsabilité pour les conséquences directes ou indirectes résultant de l'utilisation des estimations, notamment en cas de :

• décision de vente ou d'acquisition d'un bien immobilier ;
• demande ou obtention d'un financement immobilier ;
• déclaration fiscale (IFI, plus-value, droits de succession) ;
• partage d'actifs dans le cadre d'un divorce, d'une séparation ou d'une succession ;
• litige ou procédure juridique impliquant la valeur d'un bien.

7.2 Responsabilité de l'agence partenaire

L'agence partenaire est Responsable de Traitement au sens du RGPD pour les données qu'elle collecte via ce service. Toute réclamation relative à l'exploitation commerciale de vos données doit être adressée directement à l'agence concernée.

8. Droit applicable et contact

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à ce service relève de la compétence des tribunaux français.

Pour toute question : contact@sociaris.fr

Sociaris peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de votre utilisation.