Politique de confidentialité

Cette politique s'applique à toute personne qui utilise le service d'estimation immobilière de Sociaris : le widget d'estimation, quel que soit le site sur lequel il est intégré, les pages des agences partenaires, le site sociaris.fr (dont sociaris.fr/estimation) et les simulateurs financiers en accès libre (frais de notaire, plus-value, rendement locatif, capacité d'emprunt, taux d'endettement, droits de succession).

1. Qui traite vos données ?

Le service d'estimation implique deux acteurs distincts au sens du RGPD.

Sociaris est l'opérateur technique de la plateforme : hébergement des données, algorithme d'estimation, envoi des emails, pour le compte de l'agence. Sociaris n'utilise pas les données des prospects d'une agence pour son propre démarchage commercial. À ce titre, Sociaris peut accéder aux données collectées pour les finalités suivantes, sur la base de son intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) :

• Contrôle qualité du service : vérifier que le widget fonctionne correctement et que les estimations délivrées sont fiables
• Audit de conformité contractuelle : s'assurer que les agences partenaires respectent leurs obligations déclaratives vis-à-vis de la plateforme
• Vérification de mandat : confirmer qu'une transaction immobilière déclarée ou non déclarée trouve bien son origine dans un lead généré par la plateforme, dans le cadre d'un contrôle strictement limité à cette vérification
• Sécurité et prévention de la fraude : détecter et prévenir les usages abusifs ou frauduleux de la plateforme

Ces traitements sont limités à ce qui est strictement nécessaire aux finalités ci-dessus. Vous disposez d'un droit d'opposition à ces traitements (art. 21 RGPD) en contactant Sociaris via contact@sociaris.fr. Sociaris s'engage à démontrer, sur demande, que ses intérêts légitimes ne prévalent pas sur vos droits et libertés fondamentaux.

Pour ses propres services (demandes faites sur sociaris.fr/estimation sans agence disponible, professionnels qui la contactent), Sociaris est responsable de traitement (voir 2.3 et 2.4). Pour toute autre question sur vos données, adressez-vous directement à votre agence.

2. Données collectées et finalités

Données	Finalité	Base légale
Nom, prénom (obligatoires)	Identification pour le suivi de votre demande et personnalisation de l'estimation	Mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b RGPD)
Email (obligatoire)	Envoi du code de validation (OTP) et du rapport d'estimation	Mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b RGPD)
Téléphone (obligatoire)	Contact par l'agence pour le suivi de votre projet immobilier ; dans les zones sans agence, par Sociaris, seulement à votre demande ou avec votre accord (2.4)	Exécution du service (art. 6.1.b RGPD)
Adresse du bien	Calcul de l'estimation à partir des prix du marché local (données DVF du secteur)	Mesures précontractuelles (art. 6.1.b RGPD)
Caractéristiques du bien (surface, type, pièces, état)	Calcul et ajustement de l'estimation	Mesures précontractuelles (art. 6.1.b RGPD)
Projet et délai	Qualification de votre demande pour un accompagnement adapté	Mesures précontractuelles (art. 6.1.b RGPD)
Demande de rappel (bouton « Être rappelé ») ou rendez-vous réservé	Appel de l'agence au sujet de cette estimation	Mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b RGPD)
Conseils de l'agence (case facultative)	Envoi de conseils et d'actualités immobiliers par l'agence	Consentement, retirable à tout moment (art. 6.1.a RGPD)
Mise en relation avec des experts (case facultative)	Mise en relation, si votre projet le nécessite, avec un agent, un notaire, un diagnostiqueur ou un spécialiste du financement	Consentement, retirable à tout moment (art. 6.1.a RGPD)
Démarchage téléphonique (case facultative)	Appels de votre agence au-delà de votre demande	Consentement, douze mois au plus, retirable à tout moment (C. consom. art. L. 223-1 et R. 223-1)
Consentements et informations affichées	Preuve horodatée du texte affiché et des choix faits	Obligation légale (art. 5.2 et 7 RGPD)
Empreinte de l'adresse IP (hachée), type de navigateur	Sécurité, prévention de la fraude et des robots	Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD)

Aucune donnée sensible (santé, origines ethniques, opinions politiques ou religieuses) n'est collectée. Nous ne collectons jamais de numéro de carte bancaire, de numéro de sécurité sociale, de donnée biométrique ni de géolocalisation en temps réel. Votre adresse IP n'est jamais stockée en clair.

2.1 Données collectées automatiquement

• Empreinte de l'adresse IP, non réversible, pour limiter le nombre d'envois et détecter les robots. Jamais conservée en clair.
• Date et heure de la demande et des choix faits, pour leur horodatage (preuve exigée par le RGPD).
• Type d'appareil et de navigateur, avec la preuve d'un consentement et pour des statistiques agrégées.

2.2 Simulateurs financiers et mémorisation de vos coordonnées

Les six simulateurs (frais de notaire, plus-value immobilière, rendement locatif, capacité d'emprunt, taux d'endettement, droits de succession) sont accessibles sans inscription, sans adresse email et sans aucune identification. Les montants, surfaces, durées et taux que vous y saisissez sont calculés dans votre navigateur : ils ne sont ni transmis à nos serveurs, ni enregistrés, ni conservés. Aucun consentement n'est requis pour ces outils, et les valeurs saisies ne figurent dans aucun de nos traitements.

Sur la page d'une agence partenaire, une section renvoie vers ces simulateurs. Le calculateur de frais de notaire y est directement accessible ; les cinq autres apparaissent une fois que vous avez validé le code reçu par email lors d'une demande d'estimation. Il ne s'agit pas d'un formulaire de contact distinct : vos coordonnées proviennent de cette demande et sont mémorisées dans votre navigateur (stockage local, sur votre appareil) pour vous éviter de les ressaisir. Elles ne sont transmises à aucun serveur depuis cette section. L'agence est responsable de traitement de leur éventuelle utilisation ultérieure, si vous soumettez une demande.

⚠️ Comme pour toute page web, la simple consultation laisse une trace technique chez notre hébergeur (journal d'accès, contenant notamment votre adresse IP), conservée pour la sécurité et le bon fonctionnement du service. Cette trace est indépendante de ce que vous saisissez.

⚠️ Les simulateurs sont fournis à titre indicatif : les barèmes appliqués (droits de mutation, abattements, taux) sont ceux en vigueur à la date de consultation et ne constituent ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique, ni un engagement de financement.

2.3 Professionnels de l'immobilier sur sociaris.fr

Les coordonnées laissées par un professionnel sur sociaris.fr (simulateurs en mode professionnel, questionnaire, demande de démonstration) sont transmises à Sociaris, responsable de traitement. Base légale : intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD, prospection professionnelle, CPCE art. L. 34-5). Vous pouvez vous y opposer à tout moment en écrivant à contact@sociaris.fr.

2.4 Demandes faites sur sociaris.fr/estimation

Si une agence partenaire est disponible à moins de 40 km de votre bien, vous poursuivez votre estimation sur sa page, et c'est elle qui traite votre demande, sous sa responsabilité. Sociaris ne conserve alors que le code postal, la commune, le type de bien et l'agence vers laquelle vous avez été orienté, pour ses statistiques : vos nom, prénom, email, téléphone et adresse sont effacés de ses fichiers.

Si aucune agence partenaire n'est disponible dans ce rayon, vos données sont conservées directement par Sociaris, responsable de traitement. Aucune agence ne reçoit votre dossier dans ce cas.

Sociaris peut vous écrire au sujet de votre demande. Base légale : mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b RGPD), votre demande d'estimation elle-même. Sociaris ne vous appelle que si vous le demandez (bouton « Être rappelé par Sociaris » ; l'appel porte alors sur cette demande), ou si vous avez donné, en cochant la case prévue, un accord de démarchage téléphonique : il vaut 12 mois et se retire à tout moment en écrivant à l'adresse ci-dessous. Les emails d'information et de conseils supposent votre accord, donné par la case facultative du formulaire. La date et le texte de chaque demande ou accord sont conservés comme preuve.

Vous pouvez exercer l'ensemble de vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) directement auprès de Sociaris en écrivant à contact@sociaris.fr. Délai de réponse : 30 jours au plus.

3. Finalités et bases légales

Finalité	Base légale (RGPD)
Calculer et envoyer votre estimation par email	Exécution du service demandé (art. 6.1.b)
Valider votre identité par code (OTP)	Exécution du service et intérêt légitime (art. 6.1.b et 6.1.f)
Transmettre votre dossier à l'agence partenaire locale	Mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b)
Rappeler un prospect qui l'a demandé, ou qui a réservé un rendez-vous	Mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b)
Vous envoyer les conseils et actualités de l'agence	Consentement facultatif (art. 6.1.a)
Vous mettre en relation avec des experts	Consentement facultatif (art. 6.1.a)
Démarchage téléphonique par l'agence (12 mois)	Consentement facultatif (art. 6.1.a ; Code de la consommation, art. L. 223-1)
Prévenir les abus (limitation du nombre d'envois)	Intérêt légitime (art. 6.1.f)
Recontacter les professionnels ayant utilisé les simulateurs (mode professionnel)	Intérêt légitime, prospection professionnelle (art. 6.1.f ; CPCE art. L. 34-5)
Écrire aux prospects sans agence partenaire en zone, au sujet de leur demande d'estimation	Mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b)
Rappeler un prospect sans agence partenaire qui l'a demandé (« Être rappelé par Sociaris »)	Mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b) : l'appel porte sur cette demande seulement
Démarchage téléphonique par Sociaris (services immobiliers, 12 mois)	Consentement facultatif (art. 6.1.a ; Code de la consommation, art. L. 223-1)
Emails d'information et de conseils immobiliers de Sociaris (sociaris.fr/estimation)	Consentement facultatif (art. 6.1.a ; CPCE, art. L. 34-5)
Statistiques de la demande par zone (code postal, commune, type de bien, agence d'orientation)	Intérêt légitime (art. 6.1.f) : savoir où recruter des agences partenaires

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, par le lien de désinscription présent dans chaque email ou en écrivant à contact@sociaris.fr, sans effet sur le traitement déjà réalisé.

4. Destinataires de vos données

• L'agence immobilière partenaire dont vous utilisez le service : elle reçoit votre dossier dans son tableau de bord.
• Sociaris, pour la fourniture technique du service (calcul, hébergement, envoi des emails).
• Les prestataires techniques de Sociaris (hébergement, envoi des emails, protection anti-robot des connexions, messagerie), sous contrat de sous-traitance : la liste à jour, avec la localisation des données et la garantie de chaque transfert, figure sur la page Sous-traitants de Sociaris.
• Des experts (agent, notaire, diagnostiqueur, spécialiste du financement), uniquement si vous avez coché la case de mise en relation.

Nous ne vendons jamais vos données. Elles ne sont jamais cédées, vendues ni partagées avec des courtiers, des annonceurs ou des plateformes publicitaires.

5. Durée de conservation

La durée de conservation d'un dossier traité par une agence est définie par l'agence, en sa qualité de responsable de traitement, selon votre relation et ses obligations légales : vous pouvez lui demander la durée applicable à votre dossier.

Données	Durée
Dossier prospect suivi par une agence	Défini par l'agence, au plus la durée de la relation commerciale à compter de votre dernière interaction ; supprimé 30 jours après la fermeture du compte de l'agence
Demande faite sur sociaris.fr/estimation, sans agence disponible	3 ans à compter de votre dernière activité, puis anonymisation
Demande faite sur sociaris.fr/estimation, orientée vers une agence	Coordonnées effacées dès l'orientation ; seules restent les données statistiques (code postal, commune, type de bien, agence)
Consentements et demandes (preuve légale)	3 ans, ou jusqu'au retrait du consentement ; au plus 30 jours après la fin du contrat liant votre agence à Sociaris
Empreinte de l'adresse IP (limitation des envois)	30 jours au plus (effacement automatique)
Code de validation (OTP)	5 minutes ; jamais conservé après utilisation ou expiration
Email, téléphone et adresse d'une agence partenaire	Durée du contrat, puis 30 jours après la fermeture effective du compte
Données de facturation des agences (montants, numéros, raison sociale)	10 ans (art. L. 123-22 du Code de commerce)

En cas de demande de suppression de votre part, votre dossier est supprimé immédiatement et définitivement. Seule subsiste une entrée anonyme attestant que la suppression a eu lieu, sans votre nom, votre adresse électronique ni vos coordonnées. À l'expiration d'une durée, les données identifiantes sont effacées ; les caractéristiques des biens peuvent être conservées à titre statistique, sous forme agrégée.

6. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants, exerçables à tout moment :

• Droit d'accès (art. 15) : obtenir une copie de toutes les données vous concernant
• Droit de rectification (art. 16) : corriger des informations inexactes (par exemple l'adresse du bien mal saisie)
• Droit à l'effacement (art. 17) : demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation des preuves de consentement
• Droit à la portabilité (art. 20) : recevoir vos données dans un format structuré (CSV ou JSON)
• Droit d'opposition (art. 21) : vous opposer aux communications commerciales (lien de désinscription dans chaque email) ou aux traitements fondés sur l'intérêt légitime
• Retrait du consentement : à tout moment, sans effet rétroactif sur le traitement passé

Comment exercer vos droits : écrivez à contact@sociaris.fr en précisant votre demande et l'adresse email utilisée lors de l'estimation. Pour un dossier suivi par une agence, vous pouvez aussi vous adresser directement à elle (coordonnées dans le widget). Délai de réponse : 30 jours au plus (art. 12 RGPD).

7. Sécurité et hébergement

Vos données sont hébergées par Supabase, sur des serveurs situés dans l'Union européenne (région West EU, Paris). Les mesures de sécurité sont adaptées au niveau de risque, notamment :

• Chiffrement des données en transit (TLS) et au repos (AES-256, infrastructure Supabase)
• Isolation stricte des données : chaque agence n'accède qu'à ses propres dossiers (sécurité au niveau des lignes de la base)
• Validation de l'email par un code à usage unique (6 chiffres, valable 5 minutes)
• Protection contre les robots (champ piège, calcul de vérification, limitation du nombre d'envois par adresse IP) ; les pages de connexion des agences et de l'administration utilisent en plus Cloudflare Turnstile
• Adresse IP jamais stockée en clair (empreinte SHA-256)

Ces mesures constituent une obligation de moyens : aucune technologie ne garantit une sécurité absolue.

En cas de violation de données : conformément à l'article 33 du RGPD, toute violation susceptible d'affecter vos droits est notifiée à la CNIL dans les 72 heures, et vous êtes personnellement informé si elle présente un risque élevé pour vous.

8. Priorisation automatique de votre demande

Afin de vous garantir le suivi le plus adapté et le plus réactif possible, votre demande fait l'objet d'une analyse automatique de priorité dès sa réception.

Cette analyse évalue les caractéristiques objectives de votre projet : type de bien, délai de vente envisagé, nature du projet (résidence principale, investissement, succession…), afin d'orienter votre dossier vers le professionnel le plus disponible et le mieux positionné pour vous accompagner selon le calendrier qui vous convient.

• Ce que cette analyse ne fait pas : elle ne porte aucun jugement de valeur sur votre situation personnelle, ne conditionne pas l'accès au service, et n'est jamais utilisée à des fins commerciales extérieures à votre demande.
• Votre droit (art. 22 RGPD) : vous pouvez demander qu'un professionnel examine votre dossier sans prise en compte de cette priorisation automatique. Pour cela, contactez directement votre agence ou Sociaris (voir section 11).

9. Cookies et traceurs

Site, pages des agences, widget et tableau de bord : aucun cookie n'est déposé, et aucun outil de mesure d'audience ni de publicité n'est utilisé (pas de Google Analytics, de Facebook Pixel, de Google Ads, de Hotjar ni d'outil de reciblage). Votre progression dans un formulaire est conservée en mémoire par le navigateur et disparaît à la fermeture de l'onglet.

Stockage local du navigateur : sur votre appareil seulement, et pour le seul service demandé, votre navigateur conserve la session de connexion des partenaires, votre choix d'affichage (thème clair ou sombre), les saisies en cours de certains simulateurs et, après une demande sur sociaris.fr/estimation, vos coordonnées pour pré-remplir l'estimation de l'agence (voir 2.2).

Emails : nos communications peuvent contenir des indicateurs de mesure (par exemple l'ouverture), utilisés par nos prestataires d'envoi pour assurer la délivrabilité et la qualité du service. Vous pouvez vous y opposer à tout moment par le lien de désinscription présent dans chaque email.

Polices de caractères : servies depuis nos propres domaines ; aucune requête vers un service tiers de polices.

10. Estimations immobilières : avertissement

Les estimations sont calculées à partir de données publiques (base DVF sur data.gouv.fr, API géographiques publiques françaises). Ce sont des indications uniquement, qui ne valent pas expertise immobilière. Ni votre agence ni Sociaris ne peuvent être tenues responsables des décisions patrimoniales prises sur la base de ces estimations.

11. Contact et réclamations

• Votre agence : coordonnées affichées dans le widget ; interlocutrice principale pour un dossier qu'elle suit
• Sociaris : contact@sociaris.fr
• Exercice de vos droits : contact@sociaris.fr

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la CNIL : www.cnil.fr, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, tél. 01 53 73 22 22.