La loi n°2025-594 du 30 juin 2025 interdit, à compter du 11 août 2026, tout démarchage téléphonique commercial vers un consommateur qui n'a pas préalablement donné son consentement explicite, avec des sanctions pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique (mandataire, agent commercial) et 375 000 € pour une personne morale (agence, réseau), ces amendes pouvant se cumuler en cas de manquements multiples.
Pour les agents immobiliers et mandataires indépendants qui s'appuient sur la prospection téléphonique sortante, ce changement est réel. Il est aussi, pour ceux qui anticipent, l'occasion de construire une prospection plus solide et pérenne.
Ce qu'interdit précisément la loi 2025-594
Jusqu'au 11 août 2026, le démarchage téléphonique est encadré par Bloctel : un consommateur inscrit sur cette liste ne peut pas être démarché. Le système fonctionne en opt-out : c'est le consommateur qui doit s'inscrire pour être protégé.
La loi 2025-594 renverse ce principe. À partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique sera interdit par défaut dans tous les secteurs, sauf deux exceptions limitées :
- Le consentement préalable explicite : le consommateur a accepté, par un acte positif clair, d'être contacté à des fins commerciales. Ce consentement doit être "libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable" (article L223-1 du Code de la consommation).
- L'exception client : l'appel porte sur un contrat en cours et est directement lié à son objet, suivi d'un mandat signé, par exemple.
Bloctel, tel qu'on le connaît aujourd'hui, disparaît. Il est remplacé par ce nouveau régime d'opt-in. Un décret d'application, attendu avant le 11 août 2026, précisera les modalités techniques de recueil et de conservation du consentement.
Qui est concerné parmi les professionnels de l'immobilier
La loi s'applique à tous les professionnels qui contactent des consommateurs par téléphone à des fins commerciales, directement ou via un prestataire externalisé. Cela inclut sans ambiguïté :
- Les mandataires indépendants en réseau (IAD, SAFTI, eXp Realty, Optimhome…)
- Les agents salariés d'agence immobilière
- Les gérants d'agence indépendante
- Les prestataires de téléprospection mandatés par une agence
Il est important de distinguer deux temporalités :
Ce qui est déjà interdit depuis le 1er juillet 2025 : le démarchage dans les secteurs de la rénovation énergétique et de l'adaptation des logements au handicap. Si votre activité inclut de la prescription dans ces domaines, l'interdiction s'applique dès maintenant.
Ce qui sera interdit à partir du 11 août 2026 : le démarchage téléphonique commercial dans tous les autres secteurs, y compris la transaction immobilière classique. La période de transition de treize mois est explicitement conçue pour permettre aux professionnels d'adapter leurs méthodes de prospection.
Les sanctions encourues
La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est l'autorité de contrôle, dont les pouvoirs d'enquête sont renforcés par la loi 2025-594. Les amendes administratives encourues sont plafonnées, par manquement, à :
- 75 000 € pour une personne physique (mandataire indépendant, agent à titre personnel)
- 375 000 € pour une personne morale (agence immobilière, réseau)
Ce sont des plafonds par manquement, modulés par l'administration selon la gravité et la répétition. L'article L. 522-7 du code de la consommation prévoit que plusieurs sanctions prononcées pour des manquements en concours s'exécutent cumulativement : un fichier de prospection de plusieurs centaines de numéros appelés sans consentement représente donc un risque financier cumulé considérable. Et le contrôle n'a rien de théorique : dans son rapport d'activité 2025, la DGCCRF fait état de 113 926 signalements de démarchage déposés sur SignalConso, quatre fois plus qu'en 2023 (27 974), pour plus de 11 millions d'euros d'amendes notifiées après le contrôle de 6 300 professionnels. Ces sanctions visaient surtout la rénovation énergétique, seul secteur alors interdit de démarchage. Depuis le 11 août 2026, le régime du consentement préalable couvre tous les secteurs, immobilier compris.
Ce que ça change concrètement pour votre prospection
La pratique consistant à appeler des propriétaires issus de fichiers achetés ou constitués à partir d'annuaires, sans consentement préalable, devient illégale à partir du 11 août 2026. Cela concerne aussi les campagnes externalisées : si vous mandatez une société de téléprospection, vous êtes co-responsable du respect de la loi.
Ce que vous pouvez faire légalement après le 11 août 2026 :
- Appeler un propriétaire avec qui vous avez un mandat en cours (exception client)
- Rappeler un contact qui vous a explicitement demandé d'être rappelé, via un formulaire en ligne, un email ou une demande d'estimation
- Contacter un prospect qui a rempli un formulaire en acceptant d'être contacté à des fins commerciales
Ce dernier point est précisément le mécanisme sur lequel repose la génération de leads en inbound : le propriétaire fait la démarche, donne son consentement, et le professionnel dispose alors d'un contact qualifié et légalement conforme.
Les alternatives légales pour générer des leads vendeurs
La contrainte légale et l'efficacité commerciale convergent ici : les leads inbound convertissent mieux que les contacts froids. Un propriétaire qui a pris l'initiative de demander une estimation de son bien est, par définition, en phase de réflexion active sur une vente potentielle. Ce n'est pas un contact hasardeux extrait d'un annuaire.
Les alternatives les plus efficaces pour générer des leads vendeurs qualifiés et légaux :
- Widget d'estimation en ligne sur votre site ou landing page : le propriétaire renseigne son bien, consent à être contacté, et vous disposez d'un prospect qualifié avec consentement traçable. La différence entre un formulaire de contact et un vrai outil d'estimation enrichi est déterminante pour la conversion. Voir Un formulaire ou un rapport : ce que voient vraiment vos prospects vendeurs.
- Contenu de valeur (articles, données de marché locales, guides) qui attire des propriétaires en phase de réflexion via les moteurs de recherche et les réseaux sociaux.
- Présence sur les réseaux sociaux : LinkedIn pour le professionnel, Instagram ou Facebook pour le local : le contenu expert génère des demandes entrantes sans aucun démarchage sortant.
- Prescripteurs : notaires, syndics, gestionnaires de patrimoine qui vous adressent des clients avec leur accord implicite dans la relation de conseil.
La période de transition jusqu'au 11 août 2026 est précisément le bon moment pour mettre ces canaux en place, avant que la contrainte ne devienne urgente et que les coûts d'adaptation augmentent.
Sociaris permet aux agents et mandataires de déployer un widget d'estimation en marque blanche sur leur propre landing page, avec recueil du consentement intégré. Les leads générés sont des propriétaires ayant eux-mêmes fait la démarche, conformes à la loi 2025-594 dès aujourd'hui. Demandez un audit gratuit →
Questions fréquentes
Q: Qu'est-ce que la loi anti-démarchage 2025-594 ? R: La loi n°2025-594 du 30 juin 2025 interdit le démarchage téléphonique commercial vers un consommateur qui n'a pas donné son consentement préalable explicite. Cette interdiction générale entre en vigueur le 11 août 2026 pour tous les secteurs, dont l'immobilier. Elle remplace le système Bloctel (opt-out) par un régime d'opt-in : le professionnel doit pouvoir prouver que le consommateur a accepté d'être contacté.
Q: Les mandataires indépendants sont-ils concernés par cette loi ? R: Oui, sans exception. La loi s'applique à toute personne physique ou morale qui contacte des consommateurs par téléphone à des fins commerciales. Un mandataire en réseau (IAD, SAFTI, eXp...) qui prospecte des propriétaires par téléphone est directement concerné, qu'il agisse seul ou via un prestataire externalisé.
Q: Quelles sont les sanctions encourues en cas de violation ? R: La DGCCRF peut prononcer une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article L. 242-16 du code de la consommation). Ce sont des plafonds par manquement, modulés selon la gravité et la répétition. L'article L. 522-7 prévoit que plusieurs sanctions prononcées pour des manquements en concours s'exécutent cumulativement : un fichier de prospection non conforme peut donc générer un risque cumulé très important. La décision de sanction est en outre publiée aux frais de la personne sanctionnée. La décision de sanction est en outre publiée aux frais de la personne sanctionnée, sur un support d'annonces légales de son département.
Q: Peut-on encore appeler des prospects en immobilier après le 11 août 2026 ? R: Oui, dans deux cas précis : si le prospect a préalablement donné son consentement explicite à être contacté (formulaire de demande d'estimation, demande de rappel), ou si l'appel porte sur un contrat en cours. Les prospects qui ont eux-mêmes fait une démarche en ligne constituent des contacts légalement conformes.
Q: Comment générer des leads vendeurs sans démarchage téléphonique ? R: Les alternatives légales les plus efficaces sont le widget d'estimation en inbound (le propriétaire fait la démarche et consent à être contacté), le contenu de valeur pour attirer des propriétaires en phase de réflexion via Google, et la présence active sur les réseaux sociaux. Ces canaux produisent des contacts qualifiés dont le consentement est traçable, exactement ce qu'exige la loi 2025-594.